Modèles à imprimer
français | Französisch – Dernière mise à jour:
Remarques importantes:
Nous avons rassemblé des modèles à imprimer qui peuvent être utilisés en cas d’urgence, c’est-à-dire dans le cas d’une expulsion en cours. Nous conseillons toutefois vivement de faire rédiger les demandes et les procurations par des avocat(e)s ou des services de consultation , en fonction du cas particulier. Les modèles sont uniquement disponibles en allemand.
Opposition à la perquisition du domicile
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C’est le service central des étrangers d’un Land qui organise l’expulsion, et c’est la police qui s’en charge.
En 2025, la Cour constitutionnelle fédérale a statué : pour procéder à une expulsion, la police doit obtenir un mandat de perquisition auprès du tribunal d’instance. Sans ce mandat, tu n’es pas obligé de les laisser entrer chez toi. Ça vaut aussi pour les chambres dans les centres d’hébergement ou les camps, ou chez ton employeur. La police ne peut entrer dans ta chambre sans mandat de perquisition que si elle te voit y entrer ou si elle te voit par la fenêtre. Si la police se présente sans mandat de perquisition, tu peux faire opposition.
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Plus d'informations sur: "Police et expulsions"
La police peut venir chez toi, au travail, lors d’un rendez-vous administratif ou dans la rue. Parfois, elle contacte aussi la famille ou des amis. Toute adresse connue d’une autorité (service social, BAMF, mairie, etc.) est risquée. Elle peut arriver à tout moment, souvent tôt le matin. Une fois là, il est souvent trop tard : l’expulsion a lieu dans les heures qui suivent.
Dans ce dépliant, tu trouveras des informations sur ce que l’on peut faire pendant une expulsion en cours
Police devant l’appartement
Reste calme et laisse la lumière éteinte ! N’ouvre pas la porte !
Si la police ne voit pas que tu es là, elle devra repartir.
Les autres habitant·e·s doivent peut-être parler à la police et ouvrir. Tu peux te cacher dans une autre chambre et la verrouiller.
Préviens vite ton avocat ou des soutiens. Après une tentative, la police revient souvent.
Police dans le logement / le camp
Prépare-toi ! Identifie les personnes menacées d’expulsion. Repère des cachettes accessibles. Parle aux travailleurs sociaux fiables. Informe-toi sur les dates d’expulsion:
de.deportationwatch.net/en
Facebook: @Deportation-Alarm
Instagram: @deport_alarm
Telegram: @deportation_alarm
Police au travail
Explique à tes collègues que tu n’as rien fait de mal, et que les expulsions sont souvent violentes. Si ton travail peut justifier un droit de séjour, demande à tes collègues d’envoyer ton contrat, ta fiche de paie ou une lettre de soutien à ton avocat.
La police vient te chercher à l’administration ou lors d’un contrôle routier:
Va toujours accompagné·e. Un ami peut vérifier si la police t’attend. Si tu ne peux pas venir, annule le rendez-vous avec un e-mail le jour même, en expliquant (maladie) et en envoyant une preuve. Sans excuse, tu peux être signalé·e comme « fugitif·ve » et arrêté·e partout. En cas d’arrestation, tu as le droit d’appeler ton avocat ou un soutien.
Veuillez également signaler toute tentative d’expulsion à la surveillance des expulsions du SFR:
deportationwatch@sfrev.de
www.saechsischer-fluechtlingsrat.de/abschiebemonitoring/
Demande urgente (Eilantrag)
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Une demande urgente peut être déposée auprès du tribunal administratif (Verwaltungsgericht) contre une expulsion en cours. Cela doit impérativement être fait par l’avocat compétent! Ce modèle ne doit être utilisé qu’en dernier recours. Il doit être faxé au tribunal administratif (Verwaltungsgericht). Il est préférable d’appeler également le tribunal et les autorités concernées, à savoir le tribunal régional et la police fédérale, pour les informer qu’une demande urgente a été déposée et qu’une expulsion doit éventuellement être suspendue. Il faut également joindre à la demande urgente une annexe rédigée individuellement pour la personne/famille concernée. Celle-ci doit expliquer en détail les raisons qui s’opposent à l’expulsion. Par exemple, une maladie grave ou un droit de séjour (par exemple, formation, intégration durable) ou le fait que la famille sera séparée plus longtemps, etc. Dans la mesure du possible, ces raisons doivent également être prouvées.
Procuration (Vollmacht)
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Dans le meilleur des cas, ce sont des avocats ou des centres de consultation qui sont mandatés. En cas d’urgence, il est possible de mandater une personne de confiance ou un travailleur social. La procuration peut aider ces personnes à déposer des demandes, à s’entretenir avec des avocats et les autorités ou à régler des questions urgentes lorsque les personnes concernées ont déjà été emmenées par la police ou expulsées. Veuillez définir précisément l’étendue des procurations, les utiliser de manière responsable et donner autant de procurations que nécessaire, mais aussi peu que possible.
Demande suivante Asile (Asylfolgeantrag)
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Cette demande ultérieure ne doit être utilisée que s’il n’y a pas d’avocat ou de centre de conseil et que l’expulsion est imminente, voire déjà en cours. Elle doit toutefois être signée par la personne concernée et faxée au BAMF. Faxe-la à l’antenne du BAMF de ton lieu de résidence et au siège. Si l’expulsion est déjà en cours : informe un centre d’observation des expulsions et la police fédérale à l’aéroport qu’une demande de prolongation a été déposée. L’expulsion ne peut pas commencer avant que le BAMF ait répondu à cette demande. Il le fait généralement par e-mail ou par téléphone directement à la police fédérale.
Personne de confiance en cas de détention en vue du renvoi
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Les personnes concernées par une détention en vue de l’expulsion peuvent désigner une personne de confiance en plus ou à la place d’un avocat. La personne de confiance aide la personne détenue, qui a souvent peu de possibilités d’agir dans le centre de détention. Elle peut également déposer des recours contre la détention pour le compte des personnes concernées et consulter leur dossier. Le groupe de contact pour les personnes en détention en vue de l’expulsion à Dresde fournit des conseils bénévoles aux personnes en détention et se fera un plaisir de vous aider.
Kontaktgruppe Asyl und Abschiebehaft e.V.
Dresden
kontakt@abschiebehaftkontaktgruppe.de
www.abschiebehaftkontaktgruppe.de
Instagram: @abschiebehaftkg_dresden
Déclaration sur l’honneur (Eidesstattliche Versicherung)
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Une déclaration sur l’honneur est similaire à un témoignage écrit dans lequel on jure de dire la vérité. Elle peut être utilisée comme preuve auprès des autorités. Si l’on ment, on s’expose à une amende, voire à une peine d’emprisonnement.